Conditions générales de livraison, de paiement et de montage (« CGLPM »)

 

Valable à partir du 21 février 2013

1. Validité/Contenu du contrat/Volume de livraison

1.1

Ces CGLPM s’appliquent uniquement pour toutes les relations contractuelles, même futures, l’ensemble des services, conseils, propositions et autres prestations secondaires, y compris les contrats d’usine/de livraison en usine et indépendamment du moyen de communication (téléphonique, télégraphique, écrit, électronique) utilisé pour la commande par le client ainsi que pour l’engagement de livraison d’EVG Lufttechnik GmbH. Elles font partie intégrante du contrat, sauf en cas d’accord contraire par écrit à titre exceptionnel.

1.2

Toute condition ou disposition modifiant le contrat de la part du client est expressément interdite. Leur application nécessite l’accord écrit d’EVG Lufttechnik GmbH. Le client accepte les CGLPM d’EVG Lufttechnik GmbH au plus tard lors de la réception de la marchandise ou du service par EVG. Cela s’applique également si la commande est réalisée sur la base d’une offre soumise par EVG Lufttechnik GmbH. Les offres d’EVG Lufttechnik GmbH sont toujours considérées comme sans engagement. Les accords verbaux et les garanties des employés d’EVG Lufttechnik GmbH sont contractuels uniquement avec la confirmation par écrit d’EVG Lufttechnik GmbH. La forme écrite est convenue pour l’application des contrats à conclure avec EVG Lufttechnik GmbH. Les accords verbaux ne dispensent pas de la nécessité de forme écrite. Un accord sur l’emploi de signatures électroniques avec EVG Lufttechnik GmbH peut uniquement être convenu par un contrat écrit.

1.3

Les indications et les caractéristiques techniques (ex. dimensions, poids, figures, descriptions, calculs, schémas, ébauches, versions imprimées, profils, prospectus, brochures, dossiers, listes de prix, autres éléments imprimés, fichiers, programmes logiciels, etc.) sont approximatives, bien que déterminées avec le plus grand soin. Elles sont sans engagement, sauf en cas de mention contraire expresse. Les erreurs d’inattention peuvent être corrigées par EVG Lufttechnik GmbH sans que la société soit tenue responsable des dommages dus à ces erreurs. Sous réserve de modifications. Si elles ne modifient pas le fonctionnement et les options d’utilisation des produits d’EVG Lufttechnik GmbH, elles ne justifient pas de réclamation ou de résiliation.

1.4

Le « client » au sens des CGLPM est également « l’acheteur » pour les contrats de vente. En cas d’accord sur des clauses habituelles concernant le mode de livraison, les Incoterms de la chambre internationale de commerce à Paris s’appliquent pour la conception dans leur version en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

2. Commande et prix

2.1

Les prix confirmés par écrit par EVG Lufttechnik GmbH s’appliquent et s’entendent au départ d’usine ou d’entrepôt avec la TVA légale en vigueur et les frais/taxes/impôts produits pour l’expédition/les impôts ou les coûts relatifs au transport avec ceux pour les lettres de crédit et/ou les autres documents nécessaires à la réalisation du contrat, ainsi que les frais de conditionnement. Le conditionnement doit être renvoyé port payé à EVG Lufttechnik GmbH ou à l’usine, sauf les emballages à usage unique. La déduction d’escompte nécessite un accord écrit. EVG Lufttechnik GmbH se réserve le droit d’augmenter les prix convenus si cela s’avère nécessaire de la date de la confirmation du contrat jusqu’à l’exécution de la livraison en raison d’évolutions importantes sous le contrôle d’EVG Lufttechnik GmbH ou de modification des fournisseurs (ex. taxes antidumping, variations du taux de change, évolution de la réglementation des devises, hausse des coûts de matériaux/fabrication). Le nombre de pièces, le métrage et le poids déterminés dans l’usine de livraison/l’entrepôt par les balances étalonnées d’EVG Lufttechnik GmbH ou les autres calculs courants dans le secteur servent de référence pour la facturation.

2.2

Le prix est défini en EUROS et doit être réglé dans cette devise à EVG Lufttechnik GmbH, sauf en cas d’accord contraire avec EVG Lufttechnik GmbH. Sinon, les contrats restent valides.

3. Conditions de paiement/Lettres de crédit

3.1

Les factures à échéance immédiate d’EVG Lufttechnik GmbH doivent être réglées jusqu’au 15 du mois suivant la livraison sans déduction. Les paiements par chèque et les traites escomptables sont acceptés à titre de paiement à condition d’un accord sous exclusion de la responsabilité d’EVG Lufttechnik GmbH pour la ponctualité et l’exactitude de la présentation et/ou de la protestation. Une prolongation des délais de paiement des montants dus n’est pas induite même en cas d’acceptation générale des traites. En cas de retard, EVG Lufttechnik GmbH est autorisé à facturer des intérêts de 8 % au-delà du taux d’intérêt actuel de la Deutsche Bundesbank sans justification particulière.

3.2

Les créances d’ EVG Lufttechnik GmbH arrivent à échéance indépendamment du délai de circulation des traites créditées et des objectifs de paiement convenus, si le client est en retard de paiement, ne s’acquitte pas d’une traite lors de son échéance ou si d’autres circonstances apparaissent et permettent de déterminer que les exigences de paiement d’EVG Lufttechnik GmbH sont compromises par le manque de capacité du client. EVG Lufttechnik GmbH est alors autorisé à exiger des dépôts de garantie ou des paiements d’avance pour les livraisons/prestations devant encore être effectuées issues de la relation commerciale. Les prescriptions légales concernant le retard de paiement restent inchangées.

4. Compensation

Le client n’a droit à compensation que si ses contre-réclamations sont incontestables ou constatées judiciairement.

5. Exécution des livraisons/Délais de livraison/Force majeure et autres empêchements

5.1

L’obligation de livraison d’EVG Lufttechnik GmbH s’applique sous réserve d’approvisionnement correct et ponctuel, sauf si la livraison non conforme ou retardée est de la faute d’EVG Lufttechnik GmbH. Une faute au sens de « négligence légère » est exclue de ce principe. EVG Lufttechnik GmbH n’est pas lié par la portée et la compilation du contrat en ce qui concerne l’ordre, le moment ou la livraison. Chaque composant commandé est une livraison complète sauf en cas d’accord écrit contraire.

5.2

Les délais de livraison doivent être convenus par écrit, sinon les indications concernant les délais et le jour de la livraison sont approximatives. Ils commencent à la date de la confirmation de contrat par EVG Lufttechnik GmbH et sont réputés respectés lorsqu’ils sont prêts à l’envoi, si la marchandise ne peut pas être expédiée à temps sans faute de la part d’EVG Lufttechnik GmbH. Au préalable, une clarification ponctuelle de tous les détails du contrat et la réalisation ponctuelle de l’ensemble des obligations du client, ex. : présentation de tous les certificats administratifs requis, ouverture des lettres de crédit, octroi de garanties et/ou réalisation des paiements, doivent être réalisées. Si le client demande des modifications après l’envoi de l’objet de livraison, les frais nécessaires pour l’exécution des modifications (ex. coûts supplémentaires produits, coûts pour les dépenses de personnel) sont à sa charge. Si d’autres autorisations sont des conditions pour l’exécution des modifications souhaitées par le client, EVG Lufttechnik GmbH s’engage à effectuer les modifications uniquement lorsque le client a présenté les autorisations requises par écrit.

5.3

Avant une livraison hors de la RFA, le client doit transmettre à EVG Lufttechnik GmbH son numéro de TVA intracommunautaire sous lequel l’imposition de ses revenus est réalisée. Lors de la reconduction de la marchandise à l’étranger par le client, son mandataire ou un tiers, le client doit présenter le justificatif d’exportation nécessaire pour les impôts. Sinon, le client doit payer à EVG Lufttechnik GmbH un montant à hauteur du montant de la TVA valable pour les livraisons nationales pour le montant de la facture.

5.4

Les cas de force majeure autorisent EVG Lufttechnik GmbH à décaler la livraison de la durée de l’empêchement et d’un délai de préparation adapté. Ce principe s’applique également si de tels cas surviennent pendant un retard constaté. Les cas de force majeure sont les perturbations de service dont EVG Lufttechnik GmbH n’est pas responsable (ex. incendie, casse de machines, pénurie de matières premières et/ou d’énergie), les blocages, les grèves, les mesures de politique monétaire et commerciale ou autres, le blocage des voies de transport, le retard lors de l’importation/des formalités douanières, les guerres et autres actions belliqueuses et toutes autres circonstances non imputables à EVG Lufttechnik GmbH, mais qui rendent la livraison difficile ou impossible. Dans ce cas, le fait que ces circonstances apparaissent chez EVG Lufttechnik GmbH, l’usine de livraison ou un sous-traitant n’a pas d’importance. Si en raison des évènements sus-cités, l’exécution du contrat ne peut être exigée de l’une des parties, notamment si son exécution est majoritairement retardée de plus de 6 mois, cette partie peut demander la résiliation du contrat. Toute demande de dommages et intérêts pour retard de livraison est exclue.

5.5

EVG Lufttechnik GmbH n’est pas considéré comme en retard, tant que le client est en retard. Les marchandises signalées comme prêtes à expédier doivent être retirées immédiatement, sinon EVG Lufttechnik GmbH est autorisé à les envoyer à sa discrétion aux frais et sous la responsabilité du client après avertissement et de les stocker en plein air à son entière discrétion en cas de besoin et les facturer immédiatement comme marchandises livrées. Les commandes échelonnées doivent être réalisées dans les 180 jours suivant la confirmation du contrat. Après l’écoulement du délai, EVG Lufttechnik GmbH est autorisé à procéder selon le point 9 des CGLPM. Au lieu des possibilités présentées ci-dessus, EVG Lufttechnik GmbH peut se retirer du contrat après un délai de 14 jours et demander des dommages et intérêts à la place de la prestation.

6. Volume du montage

6.1

Le montage réalisé par EVG Lufttechnik GmbH ne va pas au-delà de la portée convenue par écrit. Si, pendant l’opération de montage, le client souhaite d’autres prestations, celles-ci doivent être présentées par écrit par le client et confirmées par écrit par EVG Lufttechnik GmbH. Sauf en cas d’accord écrit contraire, EVG Lufttechnik GmbH doit mettre les objets et les corporations livrés dans un état opérationnel conforme aux règles techniques reconnues.

6.2

Ne font généralement pas partie des prestations d’EVG Lufttechnik GmbH les travaux de maçonnerie de démolition, les travaux de bétonnage, les échafaudages et les travaux à la grue ainsi que les travaux à réaliser côté construction ou par le client, notamment la réalisation des installations électriques, le montage et la mise en service des modules et des installations ne faisant pas partie de la livraison convenue par écrit par EVG Lufttechnik GmbH.

7. Réception

7.1

Le client s’engage à accepter la réception du montage, dès que son achèvement lui a été montré et que l’objet livré est dans un état fonctionnel. Les parties doivent établir un procès-verbal pour la réception et le signer.

7.2

Si le montage n’est pas considéré comme conforme au contrat, EVG Lufttechnik GmbH est tenu d’éliminer le défaut à ses frais. Ce principe ne s’applique pas, si et dans la mesure où le défaut est négligeable pour l’intérêt du client ou s’il repose sur des circonstances imputables au client. En cas de défaut mineur, le client ne peut pas refuser la réception, si EVG Lufttechnik GmbH a reconnu expressément son obligation d’éliminer le défaut.

7.3

Si la réception n’est pas réalisée malgré la présence des conditions citées au point 7 (1), la réception est considérée comme exécutée de manière contractuelle dans les six mois suivant l’indication de l’achèvement du montage pour les deux parties. EVG Lufttechnik GmbH se réserve le droit de mandater un expert pour la création d’une attestation d’achèvement en cas de refus de la réception. Le délai pour l’assignation en intervention du client est généralement de deux semaines, sauf en cas d’accord écrit contraire.

7.4

Dans tous les cas, la réception est considérée comme réalisée si le client utilise l’objet livré. La réception est également considérée comme réalisée, lorsque le client réalise lui-même ou charge un tiers de réaliser d’autres activités de montage et de construction sur le projet créé par la suite pour l’indication de l’achèvement du montage.

7.5

EVG Lufttechnik GmbH indique expressément que la réception du client n’autorise pas systématiquement la mise en service et l’utilisation. L’objet livré peut être mis en service uniquement lorsque l’ensemble des prescriptions légales et/ou administratives à réaliser par le client, notamment celles relatives à la prévention des accidents, ont été remplies.

8. Réserve de propriété

8.1

Jusqu’à ce que l’ensemble des créances d’EVG Lufttechnik GmbH soient exécutées, quelle qu’en soit la cause juridique, même, les créances du solde, EVG Lufttechnik GmbH reste propriétaire de la marchandise livrée (marchandise sous réserve). Ce principe s’applique également aux créances futures/conditionnelles, et, si les paiements pour des créances spécifiées de manière particulière sont réalisés, les indications concernant la compensation ne sont pas acceptées par EVG Lufttechnik GmbH. Cette réserve de propriété est annulée par la compensation de toutes les créances encore ouvertes et comprises dans la réserve de propriété étendue au moment du règlement.

8.2

La marchandise sous réserve reste la propriété d’EVG Lufttechnik GmbH dans toutes les étapes de fabrication, même si elle est transformée en nouvel objet. La modification et la transformation de la marchandise sous réserve sont réalisées pour EVG Lufttechnik GmbH en tant que fabricant au sens du § 950 BGB (code civil allemand), sans engager la responsabilité d’EVG Lufttechnik GmbH. La marchandise modifiée et transformée est considérée comme marchandise sous réserve au sens du point 8 (1). Lors de la transformation, de l’association et du mélange de la marchandise sous réserve avec d’autres marchandises par le client, EVG Lufttechnik GmbH détient la copropriété proportionnelle du nouvel objet par rapport à la valeur facturée de la marchandise sous réserve et la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si la propriété d’EVG Lufttechnik GmbH est rendue caduque par l’association ou le mélange, le client transmet à EVG Lufttechnik GmbH les droits de propriété lui appartenant pour le nouvel objet à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve et les conserve gratuitement pour EVG Lufttechnik GmbH. Les droits de copropriété d’EVG Lufttechnik GmbH s’appliquent en tant que marchandises sous réserve au sens du point 8 (1).

8.3

Le client est autorisé à vendre la marchandise sous réserve dans les circuits commerciaux habituels conformément aux conditions de vente courantes s’il n’est pas en retard de paiement à condition que les créances d’une telle revente soient recédées à EVG Lufttechnik GmbH conformément au point 8 (4-7). Le client n’est autorisé à disposer d’autre manière de la marchandise sous réserve qu’avec l’accord écrit préalable d’EVG Lufttechnik GmbH et à condition qu’il soit à jour des ses obligations par rapport à EVG Lufttechnik GmbH. EVG Lufttechnik GmbH peut, en outre, en cas de retard du client, interdire la revente et la transformation de la marchandise livrée, exiger sa restitution ou le transfert de la possession de la marchandise livrée aux frais du client et annuler l’autorisation de prélèvement conf. au point 8 (5) de ces CGLPM. Le client s’engage alors à restituer la marchandise. Lors du retrait temporaire par EVG Lufttechnik GmbH, une résiliation du contrat survient uniquement si EVG Lufttechnik GmbH la déclare expressément par écrit ou que des dispositions légales obligatoires le prévoient.

8.4

Les créances émanant de la revente de la marchandise sous réserve sont déjà cédées à EVG Lufttechnik GmbH. EVG Lufttechnik GmbH accepte la cession. Elle sert de la même manière à la garantir des exigences d’EVG Lufttechnik GmbH par rapport au client. Si l’objet livré est vendu avec d’autres marchandises non acquises chez EVG Lufttechnik GmbH, EVG Lufttechnik GmbH cède la créance émanant de la revente en tenant compte de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à celle des autres marchandises utilisées. En cas de vente de marchandises pour lesquelles EVG Lufttechnik GmbH dispose d’une part de propriété conformément au point 8 (2), EVG Lufttechnik GmbH cède une partie correspondant à la part de copropriété d’EVG Lufttechnik GmbH. Si la marchandise sous réserve est utilisée par le client pour remplir un contrat d’usine/de livraison d’usine, la créance provenant de ce contrat est cédée de manière proportionnelle au préalable à EVG Lufttechnik GmbH conformément à la valeur de la livraison par EVG Lufttechnik GmbH. EVG Lufttechnik GmbH accepte la cession.

8.5

Le client est autorisé à percevoir les créances de la revente. Cette autorisation de prélèvement est annulée en cas de rétractation par EVG Lufttechnik GmbH au plus tard en cas de retard de paiement du client, de non-versement d’une lettre de change ou de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité. EVG Lufttechnik GmbH peut uniquement faire usage de son droit de rétractation, si des circonstances entraînant une dégradation de la situation financière importante et nuisant à la capacité de paiement pour le client sont portées à sa connaissance. Le client s’engage sur demande d’EVG Lufttechnik GmbH à informer immédiatement ses acheteurs de la cession à EVG Lufttechnik GmbH. S’il ne se soumet pas à cette obligation, EVG Lufttechnik GmbH informe les débiteurs tiers de la réserve de propriété étendue et recouvre la créance en personne. Dans tous les cas, le client s’engage à mettre immédiatement à la disposition d'EVG Lufttechnik GmbH les documents nécessaires à cet effet (copies de facture, etc.) et à informer EVG Lufttechnik GmbH du montant des créances encore ouvertes. Une cession des créances provenant de la revente est interdite, sauf s’il s’agit d’une cession dans le cadre d’un véritable affacturage qui est indiquée à EVG Lufttechnik GmbH et pour laquelle la recette d’affacturage dépasse la valeur de la créance garantie. La créance d’EVG Lufttechnik GmbH est exigible immédiatement avec l’avoir de la recette d’affacturage. Dans le cadre du suivi de la réserve de propriété simple, étendue et prolongée, le client autorise EVG Lufttechnik GmbH à accéder à ses locaux techniques et autres salles de stockage, à présenter l’ensemble des documents pouvant être pris en compte pour l’identification du matériel livré par EVG Lufttechnik GmbH, à marquer et lister les matériaux correspondants ainsi qu’à récupérer la marchandise livrée. EVG Lufttechnik GmbH est autorisé à récupérer la marchandise sous réserve. Le retrait n’est pas une résiliation du contrat et est réalisé au frais et sous la responsabilité du client.

8.6

EVG Lufttechnik GmbH peut se dédommager en vendant à l’amiable la marchandise sous réserve récupérée. Un avoir devant éventuellement être établi concernant le matériel récupéré est réalisé pour un montant maximal du prix de revente. Si les frais de transport ont été assumés par EVG Lufttechnik GmbH, l’avoir est diminué des frais d’expédition réellement payés. EVG Lufttechnik GmbH est également autorisé à retirer les frais de transformation jusqu’à une hauteur de 15 % de la somme commandée, si EVG Lufttechnik GmbH peut justifier de coûts supérieurs.

8.7

Le nantissement ou le transfert de sûreté de la marchandise sous réserve ou des créances cédées est interdit. Le client doit informer immédiatement EVG Lufttechnik GmbH du nantissement ou d’autres atteintes par un tiers en indiquant le créancier gagiste. Le client assume tous les frais devant être consacrés à la levée de ces opérations ou au retour de la marchandise sous réserve s’ils ne sont pas remplacés par des tiers.

8.8

Si la valeur facturée des garanties produites dépasse les créances garanties, y compris les créances secondaires (intérêts, frais, etc.) de plus de 20 % au total, le client peut exiger la libération des garanties au choix de la part d’EVG Lufttechnik GmbH.

8.9

Le client s’engage à conserver la marchandise sous réserve avec soin et gratuitement pour EVG Lufttechnik GmbH, à l’entretenir et à la réparer à ses frais ainsi qu’à l’assurer à ses frais contre les risques habituels (ex. incendie, vol, eau) selon les usages dans le cadre requis pour une personne ayant la qualité de commerçant. Le client cède ainsi au préalable à EVG Lufttechnik GmbH ses droits de compensation qui lui appartiennent pour les dommages de type cité ci-dessus par rapport aux organismes d’assurance ou aux autres entités tenues de verser des dommages et intérêts. EVG Lufttechnik GmbH accepte la cession.

8.10

L’ensemble des créances ainsi que les droits de réserve de propriété pour toutes les formes spéciales définies dans ces conditions restent applicables jusqu’à la libération complète de toutes les obligations éventuelles qu’accepte EVG Lufttechnik GmbH dans l’intérêt du client.

8.11

Si le droit du pays dans lequel la marchandise sous réserve a été importée ne prévoit pas la réserve de propriété, mais autorise des droits similaires, EVG Lufttechnik GmbH peut exercer l’ensemble des droits de ce type. Le client s’engage à prendre à ses frais l’ensemble des mesures nécessaires pour l’application et la conservation effectives de ces droits sur l’objet livré.

9. Expédition/Transfert des risques (éventuellement emballage, livraisons continues)

9.1

EVG Lufttechnik GmbH définit l’itinéraire et le moyen de transport ainsi que l’expédition et le transporteur. Les éventuels frais d’expédition sont considérés comme à la charge du client. Les assurances pour les dommages sont exclues uniquement sur demande écrite expresse du client.

9.2

Avec le transfert de la marchandise à livrer à l’expéditeur, au transporteur ou à l’entreprise chargée de l’exécution, au plus tard toutefois lors du départ de la marchandise de l’usine ou de l’entrepôt, les risques, y compris de saisie, de pertes accidentelles, même en cas de transactions FOB et CIF sont transmis au client. EVG Lufttechnik GmbH se charge uniquement de l’assurance sur demande et aux frais du client. Les dommages dus au transport doivent immédiatement être notés sur le bon de livraison et constatés par les services des voies ferrées ou de poste pour faire valoir le droit à réclamation.

9.3

Si le transport par la voie prévue ou vers le lieu prévu au moment prévu est impossible sans faute d’EVG Lufttechnik GmbH, EVG Lufttechnik GmbH est autorisé après consultation à réaliser la livraison par une autre voie ou vers un autre endroit. Les frais supplémentaires émanant sont à la charge du client.

10. Obligation d’inspection et de réclamation

Le client doit soumettre la marchandise livrée dès la livraison à un contrôle à la réception, notamment en ce qui concerne les respects des garanties et des propriétés qu’il exige pour le produit ainsi que l’intégrité de la livraison. Les manques ou les défauts doivent immédiatement être indiqués à EVG Lufttechnik GmbH, au plus tard toutefois dans les 12 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise de manière compréhensible dans un courrier rédigé. Les défauts qui ne peuvent pas être constatés dans le cadre d’une inspection correcte, doivent être indiqués à EVG Lufttechnik GmbH dans les 12 jours ouvrés suivant leur constatation en respectant les exigences de réclamation citées ci-dessus. Toutes les mesures de contrôle à la réception doivent être consignées de manière chronologique. Si le client contrevient à ses obligations d’inspection et de réclamation, la marchandise est considérée comme acceptée et toute demande de garantie pour le défaut concerné est exclue. Le § 377 HGB (Code du commerce allemand) s’applique en complément.

11. Garantie

11.1

EVG Lufttechnik GmbH assure la garantie, toute autre réclamation étant exclue, pour le respect des garanties assumées expressément ainsi que pour la construction et la fabrication sans défaut et le matériel en parfait état au moment du transfert des risques de manière à ce qu’EVG Lufttechnik GmbH corrige gratuitement ou livre à nouveau les parties de sa livraison inutilisables à cause de défauts ou dont l’utilisation est fortement perturbée. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’EVG Lufttechnik GmbH. Les frais indirects dus à l’amélioration ou à la livraison de remplacement sont à la charge d’EVG Lufttechnik GmbH, dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée, et regroupent les coûts des pièces de rechange, y compris de leur expédition, ainsi que les coûts raisonnables du montage et du démontage, et, si la situation du cas individuel le permet pour réaliser des économies, la mise à disposition éventuellement nécessaire de monteurs et d’ouvriers. Le client assume les autres frais.

11.2

Le client doit accorder le temps et l’occasion nécessaires pour le contrôle des défauts et la réalisation des travaux d’amélioration nécessaires. Ce principe s’applique notamment pour le démontage des pièces faisant l’objet d’une réclamation. Si un défaut ne peut être constaté par le contrôle, le client assume les frais nécessaires à la recherche d’erreurs. Les imputations de frais forfaitaires pour les réclamations ne sont pas à la charge d’EVG Lufttechnik GmbH.

11.3

La garantie d’EVG Lufttechnik GmbH ne se rapporte pas à l’usure naturelle et aux pièces soumises à une usure prématurée en raison de leur composition ou en fonction du type d’application, ni aux dommages dus au stockage, à la manipulation et à l’utilisation incorrects, au montage ou à la mise en service incorrects, dans la mesure où EVG Lufttechnik GmbH n’est pas responsable, aux contraintes excessives, aux équipements inadaptés, aux travaux de construction ou fondations incorrects, aux terrains inadaptés et aux influences chimiques, électromécaniques ou électriques. Ce principe s’applique également pour les autres circonstances survenant après le transfert des risques survenu sans faute de la part d’EVG Lufttechnik GmbH.

11.4

Si le client ne satisfait pas à son obligation de notification conformément au point 10 ou qu’il procède à des modifications sur la marchandise faisant déjà l’objet d’une réclamation sans l’accord d’EVG Lufttechnik GmbH, il perd tout droit à garantie. (5)

11.5

En cas d’échec des livraisons ultérieures ou des améliorations, le client peut exiger une réduction du prix ou choisir de résilier le contrat. Le droit de retrait et les éventuelles demandes de dommages et intérêts au lieu de la prestation s’appliquent toutefois uniquement si le défaut ne peut être réparé.

11.6

Si le client ne reconnaît pas la réserve de propriété d’EVG et se présente lors des apparitions publiques comme le fabricant ou en donne l’impression, il est considéré comme fabricant au sens de § 4 alinéa 1 de la loi sur la responsabilité des produits.

11.7

EVG Lufttechnik GmbH est responsable pour les dommages dus aux preuves d’origine erronées uniquement si une garantie a été prise explicitement pour les preuves d’origine.

11.8

Le délai de prescription pour les réclamations à l’encontre d’EVG Lufttechnik GmbH court à partir du jour de la livraison. Le délai de prescription pour les pièces est de 2 ans.

11.9

Sauf en cas d’accord écrit exprès contraire, l’ensemble des indications concernant les produits d’EVG Lufttechnik GmbH, notamment les figures, schémas, caractéristiques techniques et références aux normes et garanties de durabilité que contiennent les prospectus et les catalogues ne représentant aucune propriété garantie au sens du § 434 BGB, mais sont uniquement des descriptions ou des identifications. Le même principe s’applique à la livraison de modèles ou d’échantillons.

11.10

L’usure signifie la perte de matériau progressant sur la surface d’un corps solide (corps de base) due à des causes mécaniques, soit les mouvements de contact et relatifs d’un corps antagoniste solide, liquide ou gazeux, ainsi que la perte de masse (dégradation de la surface) d’une surface de composants due aux contraintes d’abrasion, de roulement, de choc, de friction ainsi qu’aux contraintes chimiques et thermiques. Dans le langage courant, l’usure est assimilée aux autres types d’usure. Ces modifications généralement indésirables de la surface surviennent, par exemple, sur les paliers, les accouplements, les transmissions, les buses et les freins comme l’usure de coupe des outils. L’usure est l’une des causes principales de dommages des composants et donc, de pannes des machines et des appareils. La réduction de l’usure est par conséquent un moyen significatif pour augmenter la durée de vie des machines et des appareils et donc pour économiser les frais et les matières premières. D’autre part, la réduction de l’usure inévitable sur les composants faciles à remplacer, appelés communément pièces d’usure, doit également être tentée.

Ce principe s’applique aux pièces d’usure suivantes : 

• a) Paliers à rouleaux
• b) Joints d’arbre
• c) Accouplements, y compris inserts en caoutchouc
• d) Courroies trapézoïdales
• e) Compensateurs
• f) Roue libre à corps de blocage
• g) Protection active et passive de la surface

Le délai de garantie légal de douze mois pour les moteurs électriques s’applique également.

12.  Dommages et intérêts/Limitation de la responsabilité

12.1

Le client a le droit à des dommages et intérêts ou des remplacements à cause de dépenses inutiles, dont l’objet aurait été atteint sans la contravention aux obligations d’EVG Lufttechnik GmbH, en cas de responsabilité d’EVG Lufttechnik GmbH selon la loi sur la responsabilité des produits et dans les cas de dol ou de négligence grossière du dirigeant, des employés de la direction ou des autres assistants à la réalisation d’EVG Lufttechnik GmbH. Dans les autres cas de négligence, la responsabilité d’EVG Lufttechnik GmbH est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles, ainsi qu’au cas par cas, à un montant de 1 000 000,00 euros et uniquement, en cas de contravention d’une obligation contractuelle fondamentale risquant de perturber la réalisation de l’objet du contrat, si les conditions de § 241 alinéa 2 du BGB sont remplies.

12.2

En cas de défaut pour un produit dû, une responsabilité de plein droit d’EVG Lufttechnik GmbH est exclue.

12.3 (3)

Toute autre responsabilité d’EVG Lufttechnik GmbH est exclue. EVG Lufttechnik GmbH n’est notamment pas responsable des dommages survenus sur l’objet livré, des dommages consécutifs à un défaut de tout type, du manque à gagner ou des autres dommages matériels du client sans prise en compte de la nature juridique de la réclamation.

12.4

La responsabilité des assistants à la réalisation d’EVG Lufttechnik GmbH est limitée de la même manière.

12.5

Le droit du client d’exiger des dommages et intérêts en raison d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé reste inchangé par les limitations de responsabilité ci-dessus. (6) La limite maximale de responsabilité pour les dommages au sens du §§ 414, 449 alinéa 2 HGB est limitée à deux unités de facturation pour chaque kilogramme de poids brut de l’expédition. Le client doit se soumettre lui-même à une couverture d’assurance pour tous les autres dommages.

13. Conseils techniques/Utilisation

Le conseil technique pour les applications de la part d’EVG Lufttechnik GmbH est effectué en toute conscience par des explications orales, écrites et par des essais. Il constitue toutefois uniquement des consignes non sans engagement même en relation avec les éventuels droits de protection des tiers et ne libère pas le client du contrôle individuel des produits livrés par EVG Lufttechnik GmbH en termes d’adéquation aux processus et aux fins prévus.

14. Droits d’auteurs/Schémas et autres documents

Les devis, les calculs, les schémas, les ébauches, les formes, les échantillons, les modèles, les profils, les modèles d’impression et les autres documents d’EVG Lufttechnik GmbH ne doivent pas être transmis à des tiers, ni reproduits par le client s’ils sont accessibles librement ou utilisés par le client à des fins différentes de celles conclues sans l’accord exprès d’EVG Lufttechnik GmbH. Ils doivent être retournés sur demande par le client à EVG Lufttechnik GmbH, le client n’a, dans ce cas, aucun droit de rétention.

15. Lieu d’exécution/Tribunal compétent/Droit applicable

15.1 Le lieu d’exécution de toutes les obligations contractuelles est le siège d’EVG Lufttechnik GmbH. Le tribunal compétent pour tout litige, y compris les plaintes concernant le processus de lettre de change et de chèque est le tribunal régional d’Heilbronn. EVG Lufttechnik GmbH est toutefois autorisé à poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile.

15.2

Le texte allemand de ces CGLPM est contractuel en cas de litiges.

15.3

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement pour tous les rapports juridiques entre le client et EVG Lufttechnik GmbH. L’application de l’accord des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (appelé convention sur les droits de l’acheteur de l’ONU) est exclue.

16. Disposition finale

Si certaines clauses de ces CGLPM ne sont pas valides en partie ou en intégralité, les autres clauses ou parties de clause ainsi que le contrat ne perdent pas leur validité. Un règlement caduc doit être remplacé par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la clause frappée de nullité.